Article L3136-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résiliation des contrats de concession
Résumé L'autorité concédante peut arrêter un contrat de concession si certaines règles sont respectées.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6 et des dispositions législatives spéciales, l'autorité concédante peut résilier le contrat de concession dans les cas prévus à la présente section.
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