Code de la commande publique
Chapitre III : Phase de candidature
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Exclusion et conditions de participation aux contrats de concession
Résumé. Les entreprises peuvent être exclues des appels d'offres pour des concessions si elles ont des problèmes juridiques, financiers ou éthiques. Pour participer, il faut vérifier ses compétences et remplir les conditions requises.
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Chapitre III : Phase de candidature
Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession
Section 2 : Conditions de participation