Article L1122-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et objectifs des contrats de concession de défense ou de sécurité
Résumé Un contrat de concession de défense ou de sécurité est signé par l'État pour des travaux ou services spéciaux et aide à renforcer la défense européenne.
Un contrat de concession de défense ou de sécurité est un contrat de concession conclu par l'Etat ou ses établissements publics ayant pour objet des travaux ou des services mentionnés à l'article L. 1113-1.
Les principes énoncés à l'article L. 3, lorsqu'ils s'appliquent à des concessions de défense ou de sécurité ont également pour objectif d'assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.
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