Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy

Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Martin

Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Chapitre VI : Dispositions applicables en Polynésie française

Chapitre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises