Code de la commande publique
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
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Règles spécifiques pour les marchés publics dans les DOM
Résumé. Ce chapitre prévoit des règles spéciales pour les marchés publics en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte.
En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte