Code de la commande publique

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

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Règles spécifiques pour les marchés publics dans les DOM

Résumé. Ce chapitre prévoit des règles spéciales pour les marchés publics en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte.

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte