Code de la commande publique

Chapitre unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des marchés publics en cas de circonstances exceptionnelles

Résumé. En cas de situations exceptionnelles, les règles des marchés publics peuvent être adaptées pour une durée limitée, avec des procédures spéciales et des prolongations possibles.

En vigueur depuis le 9 décembre 2020

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Adaptation des marchés publics en cas de circonstances exceptionnelles

Résumé. En cas de situations exceptionnelles, un décret peut adapter les règles des marchés publics pour une durée maximale de 24 mois.

Lorsqu'il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que ces circonstances affectent les modalités de passation ou les conditions d'exécution d'un marché public, un décret peut prévoir l'application de l'ensemble ou de certaines des mesures du présent livre aux marchés publics en cours d'exécution, en cours de passation ou dont la procédure de passation n'est pas encore engagée.

Le décret entre en vigueur sur tout ou partie du territoire de la République où les présentes dispositions sont applicables, pour une période ne pouvant pas excéder vingt-quatre mois et dont la prorogation est, le cas échéant, autorisée par la loi.

En vigueur depuis le 9 décembre 2020

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Règles spéciales pour les marchés publics en cas d'urgence

Résumé. Les acheteurs peuvent utiliser des règles spéciales pour les marchés publics en cas de situations exceptionnelles.

Les acheteurs mettent en œuvre les dispositions du présent livre lorsqu'elles sont nécessaires dans la passation ou l'exécution d'un marché public, pour faire face aux difficultés liées à la survenance de circonstances exceptionnelles.

En vigueur depuis le 9 décembre 2020

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Adaptation des procédures de marché public en cas d'impossibilité

Résumé. En cas d'impossibilité de respecter les règles de mise en concurrence prévues, l'acheteur peut adapter la procédure tout en garantissant l'égalité entre les candidats.

Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'acheteur, celui-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.

En vigueur depuis le 9 décembre 2020

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Prolongation des délais pour les offres en cas d'urgence

Résumé. En cas d'urgence, les délais pour soumettre des offres peuvent être prolongés, sauf si le retard est inacceptable.

Sauf lorsque les prestations qui font l'objet du marché public ne peuvent souffrir aucun retard, l'acheteur peut prolonger les délais de réception des candidatures et des offres pour les procédures en cours d'une durée suffisante pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner.

En vigueur depuis le 9 décembre 2020

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Prolongation des marchés publics en cas de circonstances exceptionnelles

Résumé. En cas de circonstances exceptionnelles, les marchés publics peuvent être prolongés au-delà de leur durée prévue si une nouvelle mise en concurrence n'est pas possible.

Les marchés publics dont le terme intervient pendant la période de circonstances exceptionnelles peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre.

Dans le cas d'un accord-cadre, cette prolongation peut s'étendre au-delà de la durée mentionnée à l'article L. 2125-1 (Techniques d'achat pour les marchés publics).

La durée de cette prolongation ne peut excéder la durée de la période de circonstances exceptionnelles, augmentée de la durée nécessaire à la remise en concurrence à l'issue de l'expiration de cette période.

En vigueur depuis le 9 décembre 2020

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Application des règles en cas de difficultés d'exécution

Résumé. En cas de problèmes pour exécuter un contrat, les règles des articles L. 2711-7 et L. 2711-8 s'appliquent, sauf si d'autres règles sont plus avantageuses pour le titulaire.

Les dispositions des articles L. 2711-7 (Prolongation des contrats en cas de circonstances exceptionnelles) et L. 2711-8 (Impossibilité d'exécution d'un marché public en cas de circonstances exceptionnelles) s'appliquent en cas de difficultés d'exécution du contrat nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception de celles qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du contrat.

En vigueur depuis le 9 décembre 2020

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Prolongation des contrats en cas de circonstances exceptionnelles

Résumé. En cas de circonstances exceptionnelles, un contrat peut être prolongé si le titulaire ne peut pas respecter les délais ou si cela lui impose une charge excessive.

Lorsque le titulaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, à la demande du titulaire présentée avant l'expiration du délai contractuel et avant l'expiration de la période de circonstances exceptionnelles.

En vigueur depuis le 9 décembre 2020

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Impossibilité d'exécution d'un marché public en cas de circonstances exceptionnelles

Résumé. Si une entreprise ne peut pas respecter un contrat à cause de circonstances exceptionnelles, elle ne sera pas pénalisée et l'acheteur peut trouver une autre solution sans que l'entreprise initiale soit responsable.

Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie d'un bon de commande ou d'un contrat, notamment lorsqu'il démontre qu'il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation ferait peser sur lui une charge manifestement excessive :

1° Le titulaire ne peut pas être sanctionné, ni se voir appliquer les pénalités contractuelles, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif ;

2° L'acheteur peut conclure un marché de substitution avec un tiers pour satisfaire ceux de ses besoins qui ne peuvent souffrir aucun retard, nonobstant toute clause d'exclusivité et sans que le titulaire du marché initial puisse engager, pour ce motif, la responsabilité contractuelle de l'acheteur. L'exécution du marché de substitution ne peut être effectuée aux frais et risques du titulaire initial.

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Chapitre unique
Article L2711-1
Article L2711-2
Article L2711-3
Article L2711-4
Article L2711-5
Article L2711-6
Article L2711-7
Article L2711-8