Article L2711-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation des délais de réception des candidatures et des offres en cas de circonstances exceptionnelles
Résumé En cas d'urgence, on peut repousser les dates limites pour recevoir les candidatures et les offres.
Sauf lorsque les prestations qui font l'objet du marché public ne peuvent souffrir aucun retard, l'acheteur peut prolonger les délais de réception des candidatures et des offres pour les procédures en cours d'une durée suffisante pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner.
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