Article L2422-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de maîtrise d'ouvrage par l'État
Résumé L'État peut donner à un de ses établissements publics tous les pouvoirs pour réaliser des projets d'investissement.
Lorsque l'Etat confie à l'un de ses établissements publics la réalisation d'opérations ou de programmes d'investissement, il peut décider que cet établissement exercera la totalité des attributions de la maîtrise d'ouvrage.
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