Code de la commande publique

Section 4 : Transfert de maîtrise d'ouvrage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de maîtrise d'ouvrage

Résumé. Cette section explique comment la responsabilité d'un projet peut être transférée à une autre personne ou organisation.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Transfert de maîtrise d'ouvrage dans les marchés publics

Résumé. Plusieurs responsables de projets peuvent choisir ensemble qui sera en charge de la réalisation d'un ouvrage.

Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1 (Rôle et responsabilités des maîtres d'ouvrage) ou de l'un ou plusieurs de ces maîtres d'ouvrage et de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau) ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article, ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.
Lorsque la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau) ou sa filiale mentionnée au 5° de cet article sont ainsi désignées, elles appliquent les dispositions du présent livre pour la réalisation des opérations mentionnées au premier alinéa.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Transfert de maîtrise d'ouvrage par l'État

Résumé. L'État peut confier à un de ses établissements publics la responsabilité complète d'un projet d'investissement.

Lorsque l'Etat confie à l'un de ses établissements publics la réalisation d'opérations ou de programmes d'investissement, il peut décider que cet établissement exercera la totalité des attributions de la maîtrise d'ouvrage.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 4 : Transfert de maîtrise d'ouvrage
Article L2422-12
Article L2422-13