Article L2422-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de passation et d'exécution des contrats par le mandataire
Résumé Le mandataire doit suivre les mêmes règles que le maître d'ouvrage pour les contrats, avec quelques ajustements.
Les règles de passation et d'exécution des contrats conclus par le mandataire sont celles applicables au maître d'ouvrage, sous réserve d'adaptations éventuelles prévues par voie réglementaire pour tenir compte de l'intervention du mandataire.
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