Article L2421-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du programme et de l'enveloppe financière par le maître d'ouvrage
Résumé Le maître d'ouvrage fixe le plan et le budget avant le début des études de conception.
Le maître d'ouvrage élabore le programme et fixe l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération avant tout commencement des études d'avant-projet par le maître d'œuvre.
Il peut préciser le programme et l'enveloppe financière avant tout commencement des études de projet par le maître d'œuvre.
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