Article L2324-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'appel d'offres restreint
Résumé L'appel d'offres restreint est une méthode où l'acheteur choisit les meilleures offres en se basant sur des critères préétablis, sans discuter avec les fournisseurs.
Lorsque l'acheteur choisit de recourir à l'appel d'offres défini à l'article L. 2124-2, cet appel d'offres est restreint.
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