En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'appel d'offres pour les marchés publics
Résumé. Un appel d'offres permet de choisir la meilleure offre sans négocier, en utilisant des règles claires.
L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
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