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Chapitre V

Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat

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Article L2235-2

Indemnisation des frais de financement dans les marchés de partenariat

Code de la commande publique

Article L2235-1

Article L2235-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des dépenses engagées en cas d'annulation ou de résiliation d'un marché de partenariat

Résumé Si un marché est annulé par un juge, le gagnant peut demander à être remboursé pour les dépenses utiles.

En cas d'annulation ou de résiliation du contrat par le juge, faisant suite au recours d'un tiers, le titulaire du marché de partenariat peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'acheteur.

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En cas d'annulation ou de résiliation du contrat par le juge, faisant suite au recours d'un tiers, le titulaire du marché de partenariat peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'acheteur.