Article L2223-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de la signature du marché de partenariat par l'assemblée délibérante
Résumé La collectivité locale ou l'établissement public local doit donner la permission à un organe exécutif pour signer le marché de partenariat.
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou l'organe délibérant de l'établissement public local autorise la signature du marché de partenariat par l'organe exécutif.
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