Code de la commande publique

Section 3 : Bilan plus favorable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions financières pour un marché de partenariat

Résumé. Un marché de partenariat ne peut être utilisé que s'il est prouvé qu'il est plus avantageux financièrement que d'autres options.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Conditions pour lancer un marché de partenariat

Résumé. Un marché de partenariat ne peut être lancé que si l'acheteur prouve qu'il est plus avantageux, surtout financièrement, que d'autres options.

La procédure de passation d'un marché de partenariat ne peut être engagée que si l'acheteur démontre que, compte tenu des caractéristiques du projet envisagé, des exigences de service public ou de la mission d'intérêt général dont l'acheteur est chargé, ou des insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets comparables, le recours à un tel contrat présente un bilan plus favorable, notamment sur le plan financier, que celui des autres modes de réalisation du projet. Le critère du paiement différé ne saurait à lui seul constituer un avantage.
Les modalités d'établissement de ce bilan sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 3 : Bilan plus favorable
Article L2211-6