Article L2211-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de recours au marché de partenariat
Résumé Les marchés de partenariat ne sont accessibles que si leur montant est plus élevé que celui fixé par la loi, en fonction du type de contrat et du risque.
Les acheteurs ne peuvent recourir au marché de partenariat que si la valeur de ce marché est supérieure aux seuils fixés par voie réglementaire en fonction de la nature et de l'objet du contrat, des capacités techniques et financières de l'acheteur et de l'intensité du risque encouru.
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