Code de la commande publique

Section 2 : Seuils

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils pour les marchés de partenariat

Résumé. Les marchés de partenariat ne sont possibles que si leur valeur dépasse des seuils précis.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'utilisation des marchés de partenariat

Résumé. Les marchés de partenariat ne peuvent être utilisés que si leur valeur dépasse certains seuils fixés par des règles spécifiques.

Les acheteurs ne peuvent recourir au marché de partenariat que si la valeur de ce marché est supérieure aux seuils fixés par voie réglementaire en fonction de la nature et de l'objet du contrat, des capacités techniques et financières de l'acheteur et de l'intensité du risque encouru.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 2 : Seuils
Article L2211-5