Article L2172-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de décoration des constructions publiques
Résumé Les collectivités publiques doivent décorer leurs bâtiments et choisir l'artiste avec l'aide d'un comité artistique.
Les collectivités publiques soumises à l'obligation de décoration des constructions publiques passent les marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation et choisissent le titulaire du marché après avis d'un comité artistique, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
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