Code de la commande publique

Article L2171-3

Créé le 1 avril 2019

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Marché global de performance : objectifs et engagements

Résumé. Un marché global de performance lie la maintenance ou l'exploitation à la réalisation de prestations pour atteindre des objectifs mesurables en termes de qualité, d'efficacité ou d'impact écologique.

Le marché global de performance associe l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. Ces objectifs sont définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique.
Le marché global de performance comporte des engagements de performance mesurables.

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