Article L2197-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours à l'arbitrage pour les personnes privées
Résumé Les particuliers peuvent régler leurs disputes avec l'arbitrage en suivant certaines règles.
Le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant des personnes privées dans l'exécution des marchés est possible dans les conditions définies par le livre IV du code de procédure civile.
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