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Sous-section 1

Paiement direct du sous-traitant

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Article L2193-13

Modalités de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct

Code de la commande publique

Article L2193-12

Article L2193-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de paiement direct du sous-traitant

Résumé Le sous-traitant doit toujours être payé directement, même si l'entreprise principale a des problèmes d'argent.

Le paiement direct est obligatoire même si le titulaire du marché est en état de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde.

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Le paiement direct est obligatoire même si le titulaire du marché est en état de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde.