Code de la commande publique

Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire

Résumé. Certains marchés publics sont réservés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire pour des services sociaux, mais ces marchés ne peuvent pas durer plus de trois ans.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire

Résumé. Certains marchés publics peuvent être réservés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire pour des services sociaux spécifiques.

Des marchés ou des lots d'un marché, qui portent exclusivement sur des services sociaux et autres services spécifiques dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, peuvent être réservés par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en tant qu'entité adjudicatrice, aux entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire ou à des structures équivalentes, lorsqu'elles ont pour objectif d'assumer une mission de service public liée à la prestation de services mentionnés sur cette liste.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Limites pour les marchés réservés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire

Résumé. Un marché réservé aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ne peut pas durer plus de trois ans, et une entreprise ne peut pas en obtenir un autre dans les trois années suivantes.

Une entreprise ainsi attributaire d'un marché ne peut bénéficier d'une attribution au même titre au cours des trois années suivantes.
La durée d'un marché réservé aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ne peut être supérieure à trois ans.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire
Article L2113-15
Article L2113-16