Section précédente
Section 2
Allotissement
L2113-10 — L2113-11
Section parente
Chapitre III
Organisation de l'achat
Section suivante
Sous-section 1
Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés
L2113-12 — L2113-14
Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés
Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire
