Code de la commande publique
Section 3 : Réservation
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Réservations de marchés publics
Résumé. Certains marchés publics sont réservés à des entreprises qui aident des personnes en difficulté ou qui sont innovantes.
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Section 3 : Réservation
Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés
Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire
Sous-section 3 : Réservation de lots d'un marché aux jeunes entreprises innovantes