Code de la commande publique

Section 3 : Réservation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réservations de marchés publics

Résumé. Certains marchés publics sont réservés à des entreprises qui aident des personnes en difficulté ou qui sont innovantes.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 3 : Réservation
Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés
Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire
Sous-section 3 : Réservation de lots d'un marché aux jeunes entreprises innovantes