Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D423-75-2 > >
1 version
1 créé
1 cité
JORF n°0118 du 22 mai 2019
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D423-75-2