Décret n°2019-484 du 21 mai 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D423-75-2

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Délai pour terminer les constructions des logements sociaux

Résumé. Les sociétés de logements sociaux doivent finir leurs constructions dans les 18 mois après la déclaration de fin des travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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