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Fixation d'un délai pour la déclaration de fin des travaux
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2019-484 du 21 mai 2019
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. D421-3-5
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance