Décret n°2019-484 du 21 mai 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D421-3-5

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Fixation d'un délai pour la déclaration de fin des travaux

Résumé. Un délai de dix-huit mois est fixé pour les offices publics d'habitat à partir de la déclaration de fin des travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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