Décret n°2025-1402 du 29 décembre 2025

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R424-2-1

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Création d'une règle de refus implicite pour les projets environnementaux

Résumé. Un projet nécessitant une évaluation environnementale est refusé si les autorités ne répondent pas dans le délai prévu.

A créé les dispositions suivantes :

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