Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une règle de refus implicite pour les projets environnementaux
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2025-1402 du 29 décembre 2025
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'urbanisme
Art. R424-2-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance