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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Dispositions communes

A431-9

Code de l'urbanisme

Section 2 : Permis de construire

Article A431-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de permis de construire

Résumé Pour construire, utilise les bons formulaires Cerfa.

La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique :

a) Sous le numéro Cerfa 13406 lorsque la demande porte sur une maison individuelle ou ses annexes ;

b) Sous le numéro Cerfa 13409 lorsque la demande porte sur une construction autre qu'une maison individuelle ou ses annexes.

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Article A431-5

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Obligation d'annexer un bordereau de dépôt à la demande de permis de construire

Résumé Pour demander un permis de construire, il faut inclure une liste des documents envoyés.

Le demandeur annexe à la demande de permis de construire un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé aux formulaires mentionnés à l'article A. 431-4, identifiant celles des pièces qui sont jointes à la demande.

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Article A431-6

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Modèle de récépissé de demande de permis de construire

Résumé Le récépissé de demande de permis de construire doit respecter un modèle spécifique.

Le récépissé de demande de permis de construire prévu aux articles R. 423-3 à R. 423-5 est établi conformément au modèle joint aux formulaires mentionnés à l'article A. 431-4.

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Article A431-7

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Demande de modification ou de régularisation d'un permis de construire

Résumé Utilisez le formulaire Cerfa 16700 pour changer ou corriger un permis de construire.

La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 16700.

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Article A431-8

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Demande de transfert d'un permis de construire

Résumé Utilisez le formulaire Cerfa 16701 pour transférer un permis de construire en cours.

La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701.

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