Article A431-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modèle de récépissé de demande de permis de construire
Résumé Le récépissé de demande de permis de construire doit respecter un modèle spécifique.
Le récépissé de demande de permis de construire prévu aux articles R. 423-3 à R. 423-5 est établi conformément au modèle joint aux formulaires mentionnés à l'article A. 431-4.
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