Code de l'urbanisme

Article A431-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de permis de construire

Résumé Pour construire, utilise les bons formulaires Cerfa.

La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique :

a) Sous le numéro Cerfa 13406 lorsque la demande porte sur une maison individuelle ou ses annexes ;

b) Sous le numéro Cerfa 13409 lorsque la demande porte sur une construction autre qu'une maison individuelle ou ses annexes.

5 versions

3 cités

Historique des versions

Version 5

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Suppression de la déclaration fiscale

Résumé des changements La version actuelle supprime l’obligation d’inclure une déclaration d’éléments nécessaires au calcul des impositions prévues à l’article R. 431‑5.

a) Sous le numéro Cerfa 13406 lorsque la demande porte sur une maison individuelle ou ses annexes ;

b) Sous le numéro Cerfa 13409 lorsque la demande porte sur une construction autre qu'une maison individuelle ou ses annexes.

Version 4

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Changement d’autorité responsable

Résumé des changements Le texte modifie le nom de l’autorité chargée d’enregistrer les formulaires, passant de la direction interministérielle à le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique.

En vigueur à partir du mercredi 23 septembre 2015

La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique :

a) Sous le numéro Cerfa 13406 lorsque la demande porte sur une maison individuelle ou ses annexes ;

b) Sous le numéro Cerfa 13409 lorsque la demande porte sur une construction autre qu'une maison individuelle ou ses annexes.

La demande de permis de construire contient également la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions prévus à l'article R. 431-5, établie conformément au modèle joint aux formulaires susmentionnés.

Version 3

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Renommage du service chargé des formulaires

Résumé des changements Le texte remplace le nom du service responsable des formulaires par « direction interministérielle pour la modernisation de l’action publique », sans modifier les autres dispositions.

En vigueur à partir du dimanche 4 novembre 2012

La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique :

a) Sous le numéro Cerfa 13406 lorsque la demande porte sur une maison individuelle ou ses annexes ;

b) Sous le numéro Cerfa 13409 lorsque la demande porte sur une construction autre qu'une maison individuelle ou ses annexes.

Version 2

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Simplification des formulaires et ajout d’une déclaration fiscale

Résumé des changements L’article supprime les références annexées et le suffixe « *01 » sur les numéros Cerfa, tout en introduisant une obligation de déclarer les éléments nécessaires aux calculs d’imposition.

En vigueur à partir du dimanche 19 février 2012

La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat :

a) Sous le numéro Cerfa 13406 lorsque la demande porte sur une maison individuelle ou ses annexes ;

b) Sous le numéro Cerfa 13409 lorsque la demande porte sur une construction autre qu'une maison individuelle ou ses annexes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires annexés au présent titre, enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat :

a) Sous le numéro Cerfa 13406*01 lorsque la demande porte sur une maison individuelle ou ses annexes ;

b) Sous le numéro Cerfa 13409*01 lorsque la demande porte sur une construction autre qu'une maison individuelle ou ses annexes.