Article A431-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'annexer un bordereau de dépôt à la demande de permis de construire
Résumé Pour demander un permis de construire, il faut inclure une liste des documents envoyés.
Le demandeur annexe à la demande de permis de construire un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé aux formulaires mentionnés à l'article A. 431-4, identifiant celles des pièces qui sont jointes à la demande.
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