Code de l'urbanisme

Article A431-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de modification ou de régularisation d'un permis de construire

Résumé Utilisez le formulaire Cerfa 16700 pour changer ou corriger un permis de construire.

La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 16700.

5 versions

Historique des versions

Version 5

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Extension des modalités et mise à jour du formulaire

Résumé des changements L’article élargit désormais les demandes à la fois aux permis en cours et aux régularisations, tout en mettant à jour le numéro du formulaire concerné.

La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 16700.

Version 4

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Changement d’autorité responsable de l’enregistrement

Résumé des changements La version actuelle précise que le formulaire est enregistré par le secrétariat général, remplaçant la mention précédente de la direction interministérielle.

En vigueur à partir du mercredi 23 septembre 2015

La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13411.

Version 3

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Changement du nom de l’autorité responsable

Résumé des changements L’article modifie uniquement le nom de l’autorité qui enregistre le formulaire, passant d’une direction interministérielle à une direction générale, sans changer le numéro Cerfa.

En vigueur à partir du dimanche 4 novembre 2012

La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13411.

Version 2

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Mise à jour du numéro et suppression d’une référence annexe

Résumé des changements La version actuelle supprime la mention « formulaire annexé » et met à jour le numéro du formulaire en retirant le suffixe "*01", simplifiant ainsi l’identification du document.

En vigueur à partir du dimanche 19 février 2012

La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13411.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13411*01.