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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Permis de construire

A431-4 — A431-8

Code de l'urbanisme

Section 1 : Déclaration préalable

Article A431-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaire pour la déclaration préalable des constructions

Résumé Pour déclarer un projet de construction, utilisez le formulaire Cerfa 16702.

La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17, R. 421-17-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 16702.

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Article A431-2

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Annexion d'un bordereau de dépôt à la déclaration préalable

Résumé Quand tu fais une déclaration préalable, tu dois inclure une liste des documents que tu joins.

Le déclarant annexe à la déclaration préalable un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A. 431-1, identifiant celles des pièces qui sont jointes à la déclaration.

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Article A431-3

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Récépissé de déclaration préalable pour projets de construction

Résumé Le récépissé pour une déclaration de construction doit suivre un modèle précis.

Le récépissé de déclaration préalable portant sur un projet de construction prévu aux articles R. 423-3 à R. 423-5 est établi conformément au modèle joint au formulaire mentionné à l'article A. 431-1.

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Article A431-3-1

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Modification d'une non-opposition à déclaration préalable

Résumé Utilisez le formulaire Cerfa 16700 pour modifier ou régulariser une déclaration préalable.

La demande de modification d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16700.

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Article A431-3-2

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Demande de transfert d'une non-opposition à déclaration préalable

Résumé Pour changer la personne qui a une autorisation de construire, utilisez le formulaire Cerfa 16701.

La demande de transfert d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701.

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