Section parente

Section 1

Dispositions applicables aux constructions nouvelles

Section suivante

Sous-section 2

Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code

*R421-2 — R*421-8-2

Code de l'urbanisme

Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire

Article *R421-1

Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-1 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ;

b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

2 versions

2 cités

Article R*421-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de permis de construire pour les constructions nouvelles

Résumé La plupart des nouvelles constructions ont besoin d'un permis, mais certaines en sont exemptées.

Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ;

b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

2 versions

3 cités