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Section 2

Permis de construire

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Article A431-9

Exemplaires supplémentaires des pièces à fournir pour les déclarations préalables et les demandes de permis de construire

Code de l'urbanisme

Article A431-8

Article A431-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de transfert d'un permis de construire

Résumé Utilisez le formulaire Cerfa 16701 pour transférer un permis de construire en cours.

La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701.

5 versions

Historique des versions

Version 5

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Modification de l’autorité et du numéro du formulaire

Résumé des changements L’autorité responsable d’enregistrer le formulaire a changé ainsi que son numéro.

La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701.

Version 4

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Changement d’autorité responsable de l’enregistrement du formulaire

Résumé des changements La version actuelle indique que le formulaire est enregistré par le secrétariat général, alors que la version précédente mentionnait la direction interministérielle.

En vigueur à partir du mercredi 23 septembre 2015

La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13412.

Version 3

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Modification du nom de l’autorité référente

Résumé des changements Le texte modifie uniquement le nom de l’autorité responsable du formulaire, passant d’une direction interministérielle à une direction générale, sans changer le numéro Cerfa.

En vigueur à partir du dimanche 4 novembre 2012

La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13412.

Version 2

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Simplification du référentiel du formulaire

Résumé des changements La nouvelle version supprime la mention « formulaire annexé » et simplifie son numéro en retirant le suffixe "*01", rendant ainsi l’identification du formulaire plus directe.

En vigueur à partir du dimanche 19 février 2012

La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13412.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13412*01.