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Chapitre IV
Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux
A214-1
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Section 1
Aménagement d'agglomérations nouvelles, de zones d'habitation ou de zones industrielles
A321-1
Titre Ier : Opérations d'aménagement
Chapitre IV : Protection des occupants
Titre II : Organismes d'exécution
Chapitre Ier : Sociétés d'économie mixte, établissements publics et autres organismes d'aménagement
Chapitre II : Associations foncières urbaines et sociétés civiles foncières
Titre III : Dispositions financières
Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
Chapitre IV : Dispositions diverses
Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
