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Chapitre IV
Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux
A214-1
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Livre III
Aménagement foncier
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Section 1
Aménagement d'agglomérations nouvelles, de zones d'habitation ou de zones industrielles
A321-1
Chapitre Ier : Sociétés d'économie mixte, établissements publics et autres organismes d'aménagement
Section 1 : Aménagement d'agglomérations nouvelles, de zones d'habitation ou de zones industrielles
Section 2 : Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte
Chapitre II : Associations foncières urbaines et sociétés civiles foncières
