Code de l'urbanisme

Titre V : Collectivités d'outre-mer

Abrogé1 avril 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 10 octobre 2009 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des règles d'aménagement foncier à Mayotte et Saint-Martin

Résumé. Les règles d'aménagement foncier s'appliquent à Mayotte et Saint-Martin avec des adaptations spécifiques, notamment sur les logements aidés.

Les articles A. 340-1 (Aide financière pour la vente de terrains à prix réduit) à A. 340-4 (Adaptation des règles pour les logements aidés) sont applicables à Mayotte et à Saint-Martin, sous réserve des adaptations prévues ci-après :

I. ― Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” ou " le préfet ” sont remplacés suivant les cas par les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte ” ou " le représentant de l'Etat à Saint-Martin ”.

II. ― A Mayotte, les mots : " logements aidés ” sont remplacés par les mots : " logements prévus à l'article 3 de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte, ainsi que les logements faisant l'objet d'un prêt en faveur du logement locatif conformément à l'article 55 de la loi modifiée n° 96-609 du 5 juillet 1996 ”.

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016

En vigueur du samedi 10 octobre 2009 au jeudi 31 mars 2016

Titre V : Collectivités d'outre-mer
Article A350-1