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Chapitre IV

Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux

A214-1

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Livre III

Aménagement foncier

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Section 1

Aménagement d'agglomérations nouvelles, de zones d'habitation ou de zones industrielles

A321-1

Code de l'urbanisme

Titre Ier : Opérations d'aménagement

Chapitre IV : Protection des occupants