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Chapitre IV

Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux

A214-1

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Titre II

Organismes d'exécution

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Section 1

Aménagement d'agglomérations nouvelles, de zones d'habitation ou de zones industrielles

A321-1

Code de l'urbanisme

Chapitre Ier : Sociétés d'économie mixte, établissements publics et autres organismes d'aménagement

Section 1 : Aménagement d'agglomérations nouvelles, de zones d'habitation ou de zones industrielles

Section 2 : Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte