Section précédente
Chapitre IV
Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux
A214-1
Section parente
Titre Ier
Opérations d'aménagement
Section suivante
Section 1
Aménagement d'agglomérations nouvelles, de zones d'habitation ou de zones industrielles
A321-1
