Retour à la section

Titre IV

Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente

Article suivant

Article L550-1

Constitution et poursuite des infractions à la décentralisation industrielle

Code de l'urbanisme

Article L540-3

Article L540-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions financières des sociétés d'économie mixte pour les immeubles industriels

Résumé Les sociétés qui construisent des usines peuvent obtenir de l'aide financière sans certaines règles.

L'article 1er du décret du 21 avril 1939 tendant à affecter les participations financières de l'Etat à l'amortissement de la dette publique ne s'applique pas aux prises de participation de l'Etat dans les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 540-2.

Les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 540-2 pourront bénéficier des prêts, de la garantie de l'Etat et des bonifications d'intérêt prévus par l'article L. 530-1.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

L'article 1er du décret du 21 avril 1939 tendant à affecter les participations financières de l'Etat à l'amortissement de la dette publique ne s'applique pas aux prises de participation de l'Etat dans les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 540-2.

Les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 540-2 pourront bénéficier des prêts, de la garantie de l'Etat et des bonifications d'intérêt prévus par l'article L. 530-1.