Code de l'urbanisme

Article L540-3

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Article L540-3

L'article 1er du décret du 21 avril 1939 tendant à affecter les participations financières de l'Etat à l'amortissement de la dette publique ne s'applique pas aux prises de participation de l'Etat dans les sociétés d'économie mixte visées à l'

article L. 540-2

(

Création de sociétés d'économie mixte pour les immeubles industriels

)

Art. L.540-2

Création de sociétés d'économie mixte pour les immeubles industriels

Dans les zones en difficulté économique, des sociétés mixtes avec l'État peuvent être créées pour construire et vendre des bâtiments industriels.

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Les sociétés d'économie mixte visées à l'

article L. 540-2

(

Création de sociétés d'économie mixte pour les immeubles industriels

)

Art. L.540-2

Création de sociétés d'économie mixte pour les immeubles industriels

Dans les zones en difficulté économique, des sociétés mixtes avec l'État peuvent être créées pour construire et vendre des bâtiments industriels.

pourront bénéficier des prêts, de la garantie de l'Etat et des bonifications d'intérêt prévus par l'

article L. 530-1

(

Aides financières pour la décentralisation des entreprises

)

Art. L.530-1

Aides financières pour la décentralisation des entreprises

Le ministre de l'économie peut aider financièrement les entreprises qui veulent s'installer hors de Paris.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 novembre 1973

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des sociétés d'économie mixte pour les immeubles industriels

Résumé. Les sociétés d'économie mixte pour des immeubles industriels ne sont pas soumises à une règle de 1939 et peuvent obtenir des prêts et garanties de l'État.

L'article 1er du décret du 21 avril 1939 tendant à affecter les participations financières de l'Etat à l'amortissement de la dette publique ne s'applique pas aux prises de participation de l'Etat dans les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 540-2 (Création de sociétés d'économie mixte pour les immeubles industriels).

Les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 540-2 (Création de sociétés d'économie mixte pour les immeubles industriels) pourront bénéficier des prêts, de la garantie de l'Etat et des bonifications d'intérêt prévus par l'article L. 530-1 (Aides financières pour la décentralisation des entreprises).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 13 novembre 1973

Source : Légifrance