En vigueur depuis le 13 novembre 1973
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des sociétés d'économie mixte pour les immeubles industriels
L'article 1er du décret du 21 avril 1939 tendant à affecter les participations financières de l'Etat à l'amortissement de la dette publique ne s'applique pas aux prises de participation de l'Etat dans les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 540-2 (Création de sociétés d'économie mixte pour les immeubles industriels).
Les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 540-2 (Création de sociétés d'économie mixte pour les immeubles industriels) pourront bénéficier des prêts, de la garantie de l'Etat et des bonifications d'intérêt prévus par l'article L. 530-1 (Aides financières pour la décentralisation des entreprises).