Code de l'urbanisme

Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides et sociétés pour les immeubles industriels

Résumé. Des aides financières et des sociétés mixtes sont mises en place pour construire ou acheter des bâtiments industriels, surtout dans les zones en difficulté économique.

En vigueur depuis le 13 novembre 1973

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Aides financières pour les bâtiments industriels

Résumé. Des prêts et aides financières sont disponibles pour aider à construire ou acheter des bâtiments industriels, qui seront ensuite loués ou vendus.

Les prêts et bonifications d'intérêts prévus en faveur des entreprises industrielles en vue d'opérations de création, d'extension ou de transfert réalisées dans le cadre de la décentralisation industrielle peuvent être accordés aux chambres de commerce, établissements publics qualifiés ou sociétés d'économie mixte constituées conformément à la législation en vigueur, ainsi qu'aux collectivités territoriales pour acquérir ou construire des bâtiments à usage industriel en vue de leur cession ou de leur location.

En vigueur depuis le 13 novembre 1973

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Création de sociétés d'économie mixte pour les immeubles industriels

Résumé. Dans les zones en difficulté économique, des sociétés mixtes avec l'État peuvent être créées pour construire et vendre des bâtiments industriels.

Dans les localités ou zones qui, souffrant de sous-emploi grave et permanent ou d'un développement économique insuffisant, peuvent bénéficier des primes spéciales prévues à l'article L. 530-4 (Aides financières pour les zones en difficulté), des sociétés d'économie mixte peuvent être créées, avec la participation de l'Etat, par application de l'article L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État), en vue, d'une part, d'acquérir, de construire ou d'aménager, d'autre part, de louer, de vendre ou de céder, en location-vente, des immeubles à usage industriel.

En vigueur depuis le 13 novembre 1973

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Financement des sociétés d'économie mixte pour les immeubles industriels

Résumé. Les sociétés d'économie mixte pour des immeubles industriels ne sont pas soumises à une règle de 1939 et peuvent obtenir des prêts et garanties de l'État.

L'article 1er du décret du 21 avril 1939 tendant à affecter les participations financières de l'Etat à l'amortissement de la dette publique ne s'applique pas aux prises de participation de l'Etat dans les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 540-2 (Création de sociétés d'économie mixte pour les immeubles industriels).

Les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 540-2 (Création de sociétés d'économie mixte pour les immeubles industriels) pourront bénéficier des prêts, de la garantie de l'Etat et des bonifications d'intérêt prévus par l'article L. 530-1 (Aides financières pour la décentralisation des entreprises).

En vigueur depuis le mardi 13 novembre 1973

Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente
Article L540-1
Article L540-2
Article L540-3