Article L530-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prêts et garanties pour la décentralisation
Résumé Le ministre peut aider financièrement à déplacer des activités de Paris vers d'autres régions.
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à octroyer des prêts, des bonifications d'intérêts ou la garantie de l'Etat pour faciliter le financement des opérations de décentralisation.
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