Code de l'urbanisme

Article L530-1

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Article L530-1

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à octroyer des prêts, des bonifications d'intérêts ou la garantie de l'Etat pour faciliter le financement des opérations de décentralisation.

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En vigueur depuis le 13 novembre 1973

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Aides financières pour la décentralisation des entreprises

Résumé. Le ministre de l'économie peut aider financièrement les entreprises qui veulent s'installer hors de Paris.

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à octroyer des prêts, des bonifications d'intérêts ou la garantie de l'Etat pour faciliter le financement des opérations de décentralisation.

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En vigueur depuis le mardi 13 novembre 1973

Source : Légifrance