Code de l'urbanisme

Article L540-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L540-2

Dans les localités ou zones qui, souffrant de sous-emploi grave et permanent ou d'un développement économique insuffisant, peuvent bénéficier des primes spéciales prévues à l'

article L. 530-4

(

Aides financières pour les zones en difficulté

)

Art. L.530-4

Aides financières pour les zones en difficulté

Les zones avec peu d'emplois ou un développement économique faible peuvent recevoir une aide financière pour encourager la décentralisation.

, des sociétés d'économie mixte peuvent être créées, avec la participation de l'Etat, par application de l'

article L. 321-1

(

Création d'établissements publics fonciers par l'État

)

Art. L.321-1

Création d'établissements publics fonciers par l'État

L'État peut créer des établissements publics fonciers pour gérer les terres et favoriser un développement durable, en limitant l'étalement urbain et en créant des logements sociaux.

, en vue, d'une part, d'acquérir, de construire ou d'aménager, d'autre part, de louer, de vendre ou de céder, en location-vente, des immeubles à usage industriel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 novembre 1973

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de sociétés d'économie mixte pour les immeubles industriels

Résumé. Dans les zones en difficulté économique, des sociétés mixtes avec l'État peuvent être créées pour construire et vendre des bâtiments industriels.

Dans les localités ou zones qui, souffrant de sous-emploi grave et permanent ou d'un développement économique insuffisant, peuvent bénéficier des primes spéciales prévues à l'article L. 530-4 (Aides financières pour les zones en difficulté), des sociétés d'économie mixte peuvent être créées, avec la participation de l'Etat, par application de l'article L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État), en vue, d'une part, d'acquérir, de construire ou d'aménager, d'autre part, de louer, de vendre ou de céder, en location-vente, des immeubles à usage industriel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 13 novembre 1973

Source : Légifrance