Retour à la section

Titre IV

Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente

Article suivant

Article L540-3

Dispositions financières des sociétés d'économie mixte pour les immeubles industriels

Code de l'urbanisme

Article L540-2

Article L540-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de sociétés d'économie mixte pour l'aménagement industriel

Résumé Des entreprises mixtes peuvent être créées pour construire et vendre des bâtiments industriels dans des zones en difficulté.

Dans les localités ou zones qui, souffrant de sous-emploi grave et permanent ou d'un développement économique insuffisant, peuvent bénéficier des primes spéciales prévues à l'article L. 530-4, des sociétés d'économie mixte peuvent être créées, avec la participation de l'Etat, par application de l'article L. 321-1, en vue, d'une part, d'acquérir, de construire ou d'aménager, d'autre part, de louer, de vendre ou de céder, en location-vente, des immeubles à usage industriel.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Dans les localités ou zones qui, souffrant de sous-emploi grave et permanent ou d'un développement économique insuffisant, peuvent bénéficier des primes spéciales prévues à l'article L. 530-4, des sociétés d'économie mixte peuvent être créées, avec la participation de l'Etat, par application de l'article L. 321-1, en vue, d'une part, d'acquérir, de construire ou d'aménager, d'autre part, de louer, de vendre ou de céder, en location-vente, des immeubles à usage industriel.