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Livre V

Implantation des services, établissements et entreprises

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Titre IV

Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente

L540-1 — L540-3

Code de l'urbanisme

Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités

Article L530-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêts et garanties pour la décentralisation

Résumé Le ministre peut aider financièrement à déplacer des activités de Paris vers d'autres régions.

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à octroyer des prêts, des bonifications d'intérêts ou la garantie de l'Etat pour faciliter le financement des opérations de décentralisation.

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Article L530-2

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Conditions d'application du financement de la décentralisation

Résumé Un décret précise comment aider financièrement à décentraliser hors de Paris.

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de l'article L. 530-1.

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Article L530-3

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Application des conventions aux opérations du fonds de développement économique et social

Résumé Les accords pour des projets économiques s'appliquent automatiquement à d'autres projets similaires.

Les conventions passées par les ministres compétents et notamment par le ministre chargé de l'urbanisme et le ministre chargé de l'aménagement du territoire pour la réalisation des opérations du fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique et de la section B du fonds créé par la loi n° 50-957 du 8 août 1950 sont applicables de plein droit aux opérations du fonds de développement économique et social.

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Article L530-4

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Prime spéciale pour les opérations de décentralisation dans certaines zones

Résumé Des zones avec peu d'emplois ou de croissance économique peuvent obtenir plus d'aide pour des projets de décentralisation.

Les opérations de décentralisation visées à l'article L. 530-1 et s'effectuant à l'intérieur des localités ou zones qui souffrent de sous-emploi grave et permanent ou d'un développement économique insuffisant peuvent bénéficier d'une prime spéciale.

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