Code de l'urbanisme

Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités

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Aides financières pour l'implantation d'entreprises hors de Paris

Résumé. Le gouvernement peut aider financièrement les entreprises qui s'installent hors de Paris pour favoriser la décentralisation.

En vigueur depuis le 13 novembre 1973

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Aides financières pour la décentralisation des entreprises

Résumé. Le ministre de l'économie peut aider financièrement les entreprises qui veulent s'installer hors de Paris.

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à octroyer des prêts, des bonifications d'intérêts ou la garantie de l'Etat pour faciliter le financement des opérations de décentralisation.

En vigueur depuis le 13 novembre 1973

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Conditions d'application des aides à la décentralisation

Résumé. Un décret précise les règles pour appliquer l'aide financière aux entreprises qui quittent la région parisienne.

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de l'article L. 530-1 (Aides financières pour la décentralisation des entreprises).

En vigueur depuis le 13 novembre 1973

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Extension des règles de financement pour les projets économiques hors Paris

Résumé. Les règles pour aider à financer des projets économiques en dehors de Paris s'appliquent aussi aux projets du fonds de développement économique et social.

Les conventions passées par les ministres compétents et notamment par le ministre chargé de l'urbanisme et le ministre chargé de l'aménagement du territoire pour la réalisation des opérations du fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique et de la section B du fonds créé par la loi n° 50-957 du 8 août 1950 sont applicables de plein droit aux opérations du fonds de développement économique et social.

En vigueur depuis le 13 novembre 1973

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Aides financières pour les zones en difficulté

Résumé. Les zones avec peu d'emplois ou un développement économique faible peuvent recevoir une aide financière pour encourager la décentralisation.

Les opérations de décentralisation visées à l'article L. 530-1 (Aides financières pour la décentralisation des entreprises) et s'effectuant à l'intérieur des localités ou zones qui souffrent de sous-emploi grave et permanent ou d'un développement économique insuffisant peuvent bénéficier d'une prime spéciale.

En vigueur depuis le mardi 13 novembre 1973

Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
Article L530-1
Article L530-2
Article L530-3
Article L530-4