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Décret du 21 avril 1939

AFFECTATION DES PARTICIPATIONS FINANCIERES DE L'ETAT A L'AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE

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INTERDICTION DE TOUTE PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT DANS LES ENTREPRISES A CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL (SAUF AUTORISATION LEGISLATIVE).

PROCEDURE DE TRANSFERT A LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT DES ACTIONS DE LA PARTICIPATION DE L'ETAT EN VUE DE LEUR REALISATION AU BENEFICE DE L'AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE.

Décret du 21 avril 1939

Modifié parLoi du 21 juin 1942