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Décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'urbanisme, notamment le chapitre unique du titre II du livre V et les articles L. 331-10, L. 433-1 à L. 433-5 et R. 510-11 ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 112 à 124 ;

Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 28 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Section 1 : Généralités et champ d'applicationCode de l'urbanismeArt. R520-1 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R520-2 → Version 5Code de l'urbanismeSct. Section 2 : Redevable et fait générateurCode de l'urbanismeArt. R520-3 → Version 4Code de l'urbanismeSct. Section 3 : ExonérationsCode de l'urbanismeArt. R520-4 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R520-5 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R520-6 → Version 6Code de l'urbanismeSct. Section 4 : AssietteCode de l'urbanismeArt. R520-7 → Version 4Code de l'urbanismeSct. Section 5 : Plafonnement de la taxeCode de l'urbanismeArt. R520-8 → Version 5Code de l'urbanismeArt. R520-9 → Version 4Code de l'urbanismeSct. Section 6 : Etablissement de la taxeCode de l'urbanismeArt. R520-10 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R520-11 → Version 4Code de l'urbanismeArt. R*520-12Code de l'urbanismeArt. R520-13 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R520-14 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R520-15 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Section 7 : Contrôle et sanctionsCode de l'urbanismeArt. R520-16 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Section 8 : RecouvrementCode de l'urbanismeArt. R520-17 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Section 9 : RecoursCode de l'urbanismeArt. R520-18 → Version 1
- Code de l'urbanisme
Sct. Section 1 : Généralités et champ d'application, Art. R520-1, Art. R520-2, Sct. Section 2 : Redevable et fait générateur, Art. R520-3, Sct. Section 3 : Exonérations, Art. R520-4, Art. R520-5, Art. R520-6, Sct. Section 4 : Assiette, Art. R520-7, Sct. Section 5 : Plafonnement de la taxe, Art. R520-8, Art. R520-9, Sct. Section 6 : Etablissement de la taxe, Art. R520-10, Art. R520-11, Art. R*520-12, Art. R520-13, Art. R520-14, Art. R520-15, Sct. Section 7 : Contrôle et sanctions, Art. R520-16, Sct. Section 8 : Recouvrement, Art. R520-17, Sct. Section 9 : Recours, Art. R520-18

1 version

13 créés

14 modifiés

2 abrogés

Article 2

Créé le 5 octobre 2017

Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 5 octobre 2017

Décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017
Article 1
Article 2