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Décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017

relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taxes d'urbanisme en Île-de-France

Résumé. Un décret modifie les règles de la taxe d'urbanisme en Île-de-France pour les constructions de bureaux et usines.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'urbanisme, notamment le chapitre unique du titre II du livre V et les articles L. 331-10, L. 433-1 à L. 433-5 et R. 510-11 ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 112 (Les ordres de recouvrement des autres recettes) à 124 (Annulation d'une dette non récupérable) ;

Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 28 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de la taxe d'urbanisme en Île-de-France

Résumé. Un décret modifie les règles de la taxe d'urbanisme en Île-de-France, notamment pour les constructions de bureaux et usines.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Section 1 : Généralités et champ d'application : Taxes sur les constructions en Île-de-France
→ Version 2
Code de l'urbanismeArt. R520-1 : Taxe sur les constructions en Île-de-France
→ Version 3 : Simplification du champ d’imposition
Code de l'urbanismeArt. R520-2 : Taxe sur les changements d'affectation de locaux en Île-de-France
→ Version 5 : Incohérence entre les versions
- Code de l'urbanisme
Sct. Section 1 : Généralités et champ d'application, Art. R520-1, Art. R520-2, Sct. Section 2 : Redevable et fait générateur, Art. R520-3, Sct. Section 3 : Exonérations, Art. R520-4, Art. R520-5, Art. R520-6, Sct. Section 4 : Assiette, Art. R520-7, Sct. Section 5 : Plafonnement de la taxe, Art. R520-8, Art. R520-9, Sct. Section 6 : Etablissement de la taxe, Art. R520-10, Art. R520-11, Art. R*520-12, Art. R520-13, Art. R520-14, Art. R520-15, Sct. Section 7 : Contrôle et sanctions, Art. R520-16, Sct. Section 8 : Recouvrement, Art. R520-17, Sct. Section 9 : Recours, Art. R520-18

En vigueur depuis le 5 octobre 2017

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Exécution du décret sur l'urbanisme

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 5 octobre 2017

Décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017
Article 1
Article 2