Code de l'urbanisme

Article L520-7

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Article L520-7

Sont exclus du champ d'application du présent titre :

Les bureaux qui font partie d'un local principal d'habitation ;

Les locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à l'Etat, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ainsi que ceux utilisés par des organismes de sécurité sociale ou d'allocations familiales et appartenant ou destinés à appartenir à ces organismes ou à des sociétés civiles constituées exclusivement entre ces organismes ;

Dans les établissements industriels, les locaux à usage de bureaux dépendants de locaux de production, et les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés indépendants des locaux de production ;

Les locaux de recherche compris dans les établissements industriels ;

Les bureaux utilisés par les membres des professions libérales et les officiers ministériels ;

Les locaux affectés aux groupements constitués dans les formes prévues par l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Les surfaces de stationnement au sens du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts (Taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France) et les locaux mentionnés au 1° du V du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2016

Créé le 13 novembre 1973 · Transféré le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions de la taxe sur les locaux en Île-de-France

Résumé. Certains bureaux et locaux en Île-de-France sont exemptés d'une taxe annuelle sur les surfaces de bureaux, commerciaux et de stockage.

Sont exclus du champ d'application du présent titre :

Les bureaux qui font partie d'un local principal d'habitation ;

Les locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à l'Etat, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ainsi que ceux utilisés par des organismes de sécurité sociale ou d'allocations familiales et appartenant ou destinés à appartenir à ces organismes ou à des sociétés civiles constituées exclusivement entre ces organismes ;

Dans les établissements industriels, les locaux à usage de bureaux dépendants de locaux de production, et les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés indépendants des locaux de production ;

Les locaux de recherche compris dans les établissements industriels ;

Les bureaux utilisés par les membres des professions libérales et les officiers ministériels ;

Les locaux affectés aux groupements constitués dans les formes prévues par l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Les surfaces de stationnement au sens du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts (Taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France) et les locaux mentionnés au 1° du V du même article.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010art. 31 (M) : Modification des taxes sur les constructions en Île-de-FranceLoi n° 2011-900 du 29 juillet 2011art. 34 (V) : Modification des règles de la redevance pour les locaux en Île-de-France

En résumé. Ajout d'une exclusion pour les surfaces de stationnement et certains locaux mentionnés dans le code général des impôts.

Le samedi 1 janvier 2011

Modifié parLoi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 31 (V) : Modification des taxes sur les constructions en Île-de-France

En résumé. La nouvelle version supprime l'exclusion des garages du champ d'application, tandis que la version précédente les incluait.

En vigueur du mercredi 30 juillet 2008 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2008-735 du 28 juillet 2008art. 36 : Extension des possibilités de propriété des locaux de service public

En résumé. La nouvelle version précise que les locaux affectés au service public peuvent également être destinés à appartenir aux entités mentionnées, et non seulement leur appartenir.

En vigueur du samedi 4 décembre 1982 au mardi 29 juillet 2008

En résumé. La nouvelle version élargit les exclusions en ajoutant des catégories spécifiques de locaux industriels et supprime la distinction pour les garages.

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au vendredi 3 décembre 1982

Source : Légifrance