Créé le 13 novembre 1973 · Transféré le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transformation de locaux en Île-de-France : déclarations et redevances
Est assimilé, pour l'application du présent titre, à la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux de recherche, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage le fait de transformer en de tels locaux des locaux précédemment affectés à un autre usage.
Les transformations de locaux visées au présent article devront à défaut d'une demande de permis de construire, faire l'objet d'une déclaration dont les modalités seront déterminées par le décret en conseil d'Etat prévu à l'article L. 520-11 (Déclaration obligatoire pour certaines constructions en Île-de-France).
Lorsque l'agrément prévu par l'article L. 510-1 (Agrément pour les constructions d'activités) autorise la transformation de locaux soumis à redevance en locaux d'une catégorie soumise à une redevance d'un taux plus élevé que précédemment, la redevance due est arrêtée sous déduction du montant de la redevance versée au titre de l'usage antérieur.