Code de l'urbanisme

Article L520-9

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Article L520-9

Est assimilé, pour l'application du présent titre, à la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux de recherche, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage le fait de transformer en de tels locaux des locaux précédemment affectés à un autre usage.

Les transformations de locaux visées au présent article devront à défaut d'une demande de permis de construire, faire l'objet d'une déclaration dont les modalités seront déterminées par le décret en conseil d'Etat prévu à l'article L. 520-11 (Déclaration obligatoire pour certaines constructions en Île-de-France).

Lorsque l'agrément prévu par l'article L. 510-1 (Agrément pour les constructions d'activités) autorise la transformation de locaux soumis à redevance en locaux d'une catégorie soumise à une redevance d'un taux plus élevé que précédemment, la redevance due est arrêtée sous déduction du montant de la redevance versée au titre de l'usage antérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2016

Créé le 13 novembre 1973 · Transféré le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation de locaux en Île-de-France : déclarations et redevances

Résumé. Transformer un local en bureau, commerce ou stockage en Île-de-France nécessite une déclaration ou un permis de construire, et peut entraîner une redevance ajustée.

Est assimilé, pour l'application du présent titre, à la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux de recherche, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage le fait de transformer en de tels locaux des locaux précédemment affectés à un autre usage.

Les transformations de locaux visées au présent article devront à défaut d'une demande de permis de construire, faire l'objet d'une déclaration dont les modalités seront déterminées par le décret en conseil d'Etat prévu à l'article L. 520-11 (Déclaration obligatoire pour certaines constructions en Île-de-France).

Lorsque l'agrément prévu par l'article L. 510-1 (Agrément pour les constructions d'activités) autorise la transformation de locaux soumis à redevance en locaux d'une catégorie soumise à une redevance d'un taux plus élevé que précédemment, la redevance due est arrêtée sous déduction du montant de la redevance versée au titre de l'usage antérieur.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àPlafond de la taxe d'aménagement en Île-de-France

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010art. 31 (M) : Modification des taxes sur les constructions en Île-de-FranceLoi n° 2011-900 du 29 juillet 2011art. 34 (V) : Modification des règles de la redevance pour les locaux en Île-de-France

En résumé. La nouvelle version supprime l'exemption de redevance pour les transformations réalisées dans les zones franches urbaines.

Le samedi 1 janvier 2011

Modifié parLoi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 31 (V) : Modification des taxes sur les constructions en Île-de-France

En résumé. L'article étend désormais les transformations assimilées à une construction aux locaux commerciaux et de stockage, en plus des bureaux et locaux de recherche, et élargit l'exonération de redevance dans les zones franches urbaines à tous ces types de locaux.

En vigueur du vendredi 15 novembre 1996 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. La nouvelle version ajoute une exemption de redevance pour les transformations de locaux en bureaux dans les zones franches urbaines.

En vigueur du samedi 4 décembre 1982 au jeudi 14 novembre 1996

En résumé. La modification remplace l'usage industriel par les locaux de recherches et change la référence au décret en conseil d'Etat pour les modalités de déclaration.

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au vendredi 3 décembre 1982

Source : Légifrance