Code de l'urbanisme

Article L520-11

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Article L520-11

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent titre et notamment les majorations de la redevance applicables, d'une part, en cas de retard, dans le paiement dans la limite de 1 % par mois, à compter de l'échéance fixée dans l'avis de mise en recouvrement, d'autre part, en cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre ou des textes pris pour son application, dans la limite du montant de la redevance éludée.

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Transféré1 janvier 2016

Créé le 13 novembre 1973 · Transféré le 1 janvier 2016

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent titre et notamment les majorations de la redevance applicables, d'une part, en cas de retard, dans le paiement dans la limite de 1 % par mois, à compter de l'échéance fixée dans l'avis de mise en recouvrement, d'autre part, en cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre ou des textes pris pour son application, dans la limite du montant de la redevance éludée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 décembre 1982 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Le texte modifie la nature de l'acte réglementaire (decret en Conseil d'Etat au lieu de règlement d'administration publique) et précise les conditions de majoration pour retard de paiement.

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au vendredi 3 décembre 1982

Source : Légifrance